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CEE - Ce que dit la loi

C’est la loi POPE du 13 juillet 2005qui a obligé les fournisseurs d’énergie à réaliser ou à faire réaliser des économies d’énergie. Ils doivent acquérir des certificats d’économie d’énergie. Ces certificats sont générés par certains types de travaux. 
 
Nous sommes dans la quatrième période de ces valorisations de CEE. 2018 – 2020. 
L’unité de comptabilisation des actions d’économie d’énergie est en kWhcumac. (Cumac pour « cumulé » et « actualisé »). 

L’obligation générale est fixée à 1600 TWhcumac, dont 400 pour les ménages en situation de précarité énergétique. 

En clair : 
Les CEE calculés en kWhcumac sont égaux au gain annuel en kWh X la durée de vie X coefficient d’actualisation. 

Deux types de Certificats d'Économie d'Énergie

Le CEE « précarité » est beaucoup plus valorisé que le CEE « classique ». 

Le CEE "précarité" est utilisé dans 3 cas de figure :

Cette obligation contribue à diminuer le coût de l’investissement, notamment dans les projets locaux.

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